- excuses légales
- f plпредусмотренные законом фактические обстоятельства, при наличии которых виновный или освобождается от наказания, или наказание смягчается
Dictionnaire de droit français-russe.
excuses légales
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excuse — [ ɛkskyz ] n. f. • fin XIVe; de excuser 1 ♦ Raison alléguée pour se défendre d une accusation, d un reproche, pour expliquer ou atténuer une faute. ⇒ 1. défense, explication, justification, motif, raison. Alléguer, donner, fournir une bonne… … Encyclopédie Universelle
Вина юридическое понятие — Вина (culpa, Schuld, culpabilité) составляет необходимое условие ответственности, как гражданской, так и уголовной, за недозволенные деяния. Она заключается во внутреннем отношении дееспособного субъекта к совершаемому им деянию. В. образует так… … Энциклопедический словарь Ф.А. Брокгауза и И.А. Ефрона
Вина, юридическое понятие — Вина (culpa, Schuld, culpabilité) составляет необходимое условие ответственности, как гражданской, так и уголовной, за недозволенные деяния. Она заключается во внутреннем отношении дееспособного субъекта к совершаемому им деянию. В. образует так… … Энциклопедический словарь Ф.А. Брокгауза и И.А. Ефрона
Вина — (culpa, Schuld, culpabilite) составляет необходимое условиеответственности, как гражданской, так и уголовной, за недозволенныедеяния. Она заключается в внутреннем отношении дееспособного субъекта ксовершаемому им деянию. В. образует так… … Энциклопедия Брокгауза и Ефрона
Crimes De Guerre Japonais — Crimes de guerre du Japon Shōwa Les crimes de guerre du Japon Shōwa désignent les crimes de guerre qui ont été commis par les Japonais au cours de la période de l’impérialisme japonais, à partir de la fin du XIXe siècle jusqu’en 1945,… … Wikipédia en Français
Crimes de guerre du Japon — Shōwa Les crimes de guerre du Japon Shōwa désignent les crimes de guerre qui ont été commis par les Japonais au cours de la période de l’impérialisme japonais, à partir de la fin du XIXe siècle jusqu’en 1945, principalement durant la… … Wikipédia en Français
Crimes de guerre du Japon Shōwa — Civils chinois enterrés vivants. Les crimes de guerre japonais désignent les crimes de guerre qui ont été commis par les Japonais au cours de la période de l’impérialisme japonais, à partir de la fin du XIXe siècle jusqu’en 1945,… … Wikipédia en Français
Crimes de guerre japonais — Crimes de guerre du Japon Shōwa Les crimes de guerre du Japon Shōwa désignent les crimes de guerre qui ont été commis par les Japonais au cours de la période de l’impérialisme japonais, à partir de la fin du XIXe siècle jusqu’en 1945,… … Wikipédia en Français
Massacre de Changjiao — Crimes de guerre du Japon Shōwa Les crimes de guerre du Japon Shōwa désignent les crimes de guerre qui ont été commis par les Japonais au cours de la période de l’impérialisme japonais, à partir de la fin du XIXe siècle jusqu’en 1945,… … Wikipédia en Français
Exode des Allemands d'Europe de l'Est — L’exode des Allemands d Europe de l Est désigne le transfert dramatique des populations allemandes vers l Allemagne et l Autriche actuelles. L exode commença après la Première Guerre mondiale et fut une des causes de la montée du nazisme. Les… … Wikipédia en Français
Massacre de Kafr Qassem — Mémorial de Kafr Qasim Le massacre de Kafr Qassem fait référence à une tuerie perpétrée dans la soirée du 29 octobre 1956, veille de l opération Kadesh, par des hommes du Magav … Wikipédia en Français
